Nouveau seuil du Chiffre d’affaires pour la Télédéclaration mensuelle

Le nouveau seuil du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer leurs télédéclarations mensuelles
par des moyens électroniques fiables a été modifié par l’arrêté du24/09/2019 du ministre des finances à cinq cent  mille dinars (500.000DT).

En effet l’arrêté ci dessus mentionné, paru au JORT N°79 du 01/10/2019 annule et remplace celui du 26/09/2018 mentionnant un seuil de sept cent cinquante mille dinars de chiffre d’affaires (750.000 DT).

Cet arrêté s’appliquera aux déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables déposés à partir du 01/01/2020.